Conditions d’utilisation

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En visitant notre site et/ou en achetant un produit chez nous, vous vous engagez dans notre « Service » et acceptez d’être lié(e) par les conditions générales suivantes (les « Conditions d’utilisation », « CU », « CGV »).

ARTICLE 1 - ACCÈS ET COMPTE

En acceptant les présentes Conditions, vous déclarez avoir atteint l’âge de la majorité légale dans votre pays, État ou province de résidence.

Pour passer commande, il peut vous être demandé de fournir des informations personnelles (e-mail, facturation, livraison). Vous garantissez que toutes les informations fournies sont exactes, à jour et complètes. Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à celui-ci.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET CONFORMITÉ

Nous nous efforçons de présenter le plus fidèlement possible les couleurs et images de nos produits. Toutefois, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur ou appareil mobile soit parfaitement exact.

Conformément à la législation en vigueur, les produits proposés sont conformes aux prescriptions du droit français. Les descriptions de produits et les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis, avant la validation définitive de la commande.

ARTICLE 3 - COMMANDES ET CONTRAT

La validation de la commande par le client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous sera envoyé.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (par exemple : litige relatif au paiement d'une commande antérieure, suspicion de fraude ou d'achat destiné à la revente commerciale).

ARTICLE 4 - PRIX ET FACTURATION

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour la France et l'Union Européenne, sauf indication contraire. Ils n'incluent pas les frais d'expédition et de traitement, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Pour les livraisons hors de l'Union Européenne, les taxes douanières et droits d'importation applicables restent à la charge exclusive de l'acheteur. Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles et complètes pour toutes les transactions effectuées sur notre boutique.

ARTICLE 5 - EXPÉDITION, LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Garantie Légale de Livraison : Conformément au Code de la consommation, à défaut de livraison dans le délai indiqué ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des produits ne s'opère au bénéfice du consommateur qu'au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des biens.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION (LÉGISLATION UE)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour changer d'avis, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision claire par e-mail à probymeia@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets. Les exceptions au droit de rétractation (produits personnalisés, biens scellés d'hygiène descellés après livraison, etc.) s'appliquent conformément à la loi.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site bymeia.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de bymeia.fr ou de ses partenaires/concédants de licence. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation totale ou partielle des éléments du site, qu'ils soient textuels, visuels ou sonores, est strictement interdite sans notre accord écrit préalable.

ARTICLE 8 - OUTILS OPTIONNELS ET LIENS TIERS

Nous pouvons vous fournir l'accès à des outils tiers (tels que des modules de paiement ou de suivi) ou à des liens vers des sites externes sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle. Vous reconnaissez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation de ces outils ou sites tiers.

ARTICLE 9 - RELATION AVEC SHOPIFY

Notre boutique est hébergée sur la plateforme e-commerce Shopify Inc. Shopify nous fournit la plateforme de vente en ligne. En utilisant nos Services, vous comprenez que votre transaction contractuelle s'effectue exclusivement avec bymeia.fr et non avec Shopify. Vous dégagez Shopify de toute responsabilité directe liée à l'exécution de la vente ou à l'utilisation des produits.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées via Shopify sont nécessaires à la gestion de vos commandes et à l'amélioration de nos services. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données personnelles en nous contactant à probymeia@gmail.com.

ARTICLE 11 - RETOURS D’EXPÉRIENCE ET AVIS CLIENTS

Si vous publiez des commentaires, avis ou suggestions sur notre site, vous nous accordez le droit non-exclusif de les réutiliser à des fins de promotion commerciale. Vous vous engagez à ce que vos commentaires ne violent pas les droits de tiers et ne contiennent pas de contenus illicites, injurieux ou de virus informatiques. Nous nous réservons le droit de modérer ou supprimer tout contenu jugé inapproprié.

ARTICLE 12 - ERREURS ET OMISSIONS

Il se peut que des informations sur notre site contiennent des erreurs typographiques ou des inexactitudes relatives aux descriptions de produits, aux prix ou à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur avant la validation finale de votre commande. Si une erreur manifeste de prix (prix dérisoire) survient sur une commande déjà passée, nous vous contacterons pour annuler la commande ou ajuster le prix conformément à la loi.

ARTICLE 13 - UTILISATIONS INTERDITES

Il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour solliciter des tiers à accomplir des actes illégaux ; (c) pour enfreindre les lois locales, nationales ou internationales ; (d) pour harceler, insulter ou diffamer ; (e) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (f) pour collecter les données personnelles d'autrui ; (g) pour utiliser des outils d'extraction automatisée de données (scraping, robots d'IA) sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 14 - AGENTS ET AUTOMATISATION

Tout Agent, logiciel autonome ou robot accédant au site doit s'identifier clairement via la chaîne User-Agent sous le format Agent/[Nom de l'agent]. Il est strictement interdit de masquer l'utilisation d'un processus automatisé, de contourner les mesures de sécurité ou de simuler un comportement humain (notamment le contournement de CAPTCHA).

ARTICLE 15 - RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord. Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès aux Services immédiatement et sans préavis en cas de manquement grave aux présentes Conditions.

ARTICLE 16 - EXCLUSION DE GARANTIES ET GARANTIES LÉGALES

Le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales obligatoires :

• Garantie légale de conformité : (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) Permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit défectueux ou non conforme dans les 2 ans suivant la délivrance, sans frais pour le consommateur.

• Garantie légale des vices cachés : (Articles 1641 et suivants du Code civil) Permet d'obtenir le remboursement total ou partiel si le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à son usage.

ARTICLE 17 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de bymeia.fr ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit par le client, de non-respect des consignes d'entretien, ou en cas de force majeure (grèves, catastrophes, pannes de réseau généralisées). Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est strictement cantonnée au montant de l'achat effectué.

ARTICLE 18 - INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre et d'indemniser bymeia.fr et sa société mère, ses filiales, partenaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat, formulée par un tiers en raison de votre violation des présentes Conditions ou des lois applicables.

ARTICLE 19 - DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal, cette disposition sera néanmoins appliquée dans la mesure maximale autorisée par la loi, et la partie inapplicable sera réputée dissociée, sans affecter la validité des autres dispositions.

ARTICLE 20 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le manquement de notre part à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et bymeia.fr concernant l’utilisation du Service.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions d'utilisation et de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du conflit, conformément au Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 22 - MODIFICATION DES CONDITIONS

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions. Les modifications ne s'appliqueront pas de manière rétroactive aux commandes déjà validées.

ARTICLE 23 - COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’utilisation, veuillez nous contacter :

• Par e-mail : probymeia@gmail.com

• Site web : bymeia.fr